Possible retour de la loi électorale au Parlement – La Cour constitutionnelle face à l’impératif d’apaisement

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Quoique promulguée, fin décembre 2017, par le chef de l’Etat, la loi électorale révisée n’est jamais parvenue à faire l’unanimité dans la classe politique. A ce jour, quatre requêtes en inconstitutionnalité de cette loi traînent au cabinet du président de la Cour constitutionnelle. Mais, l’arrêt de la cour se fait toujours attendre. A l’Assemblée nationale, Aubin Minaku, son président, a créé la surprise, à l’ouverture de la session de mars, en évoquant la possibilité d’un renvoi de cette loi au Parlement pour un éventuel réexamen. Pour un processus électoral inclusif et gage de l’acceptation des résultats, la Cour constitutionnelle fait face à l’impératif d’apaisement.

Le Potentiel

Rebondissement dans la programmation du processus électoral. Promulguée par le président de la République, la loi n°17/013 du 24 décembre 2017 modifiant et complétant la loi n°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales et locales – du reste publiée au journal officiel dans son numéro spécial du 29 décembre 2017 – pourrait retourner au Parlement pour un éventuel réexamen.

Depuis son examen jusqu’à son adoption au Parlement, la loi électorale révisée n’a jamais fait l’unanimité dans la classe politique. C’est dans la douleur que cette loi avait franchi le cap du Parlement, après un vrai forcing de la Majorité présidentielle. A défaut d’un compromis entre les deux Chambres du Parlement, c’est la version de l’Assemblée nationale qui avait été envoyée pour promulgation par le président de la République, créant de profondes fissures entre les deux Chambres du Parlement.

Actuellement, le débat s’est déplacé au niveau de la Cour constitutionnelle où quatre requêtes en inconstitutionnalité de certaines dispositions de cette loi électorale se trouvent sur la table du président de la haute Cour. La toute dernière en date est celle déposée le 21 février 2018 par Mme Jeannette Mushiya et consorts. Comme les précédentes, cette requête indexe directement les dispositions qui violent les articles 12, 13, 37 et 101 de la Constitution de la RDC.

A ce jour, la requête de la Cour constitutionnelle se fait toujours attendre. Mais, avec l’annonce faite du haut de la tribune de l’Assemblée nationale par son président, Aubin Minaku, des choses devraient certainement s’accélérer dans l’examen des requêtes introduites auprès de la Cour constitutionnelle.

En effet, à l’ouverture de la session ordinaire de mars, le président de l’Assemblée nationale a évoqué la possibilité d’un renvoi au Parlement de la loi électorale révisée du 24 décembre 2018. Voilà une brèche qui ouvre la voie à un possible réexamen de cette loi électorale.

Dans la classe politique, l’annonce du président de l’Assemblée nationale a suscité des commentaires en sens divers. Tous, néanmoins, applaudissent la lucidité d’Aubin Minaku, par ailleurs secrétaire général de la MP (Majorité présidentielle). Nombre d’observateurs de la scène politique pensent que la Cour constitutionnelle a l’occasion de recadrer, par son arrêt, le processus électoral pour faire jouer librement le jeu démocratique, tout en donnant une chance égale à tous les candidats aux élections, principalement les législatives nationales et provinciales.

La longue attente

C’est dire que l’arrêt de la Cour constitutionnelle devrait être rendu incessamment. Dans quel sens la Cour constitutionnelle orientera-t-elle sa décision ? Les plus avertis pensent qu’en lançant son ballon d’essai d’un possible renvoi au Parlement de la loi électorale révisée, le président de l’Assemblée nationale a, d’une certaine manière, senti la nécessité de corriger une erreur commise sinon des irrégularités contenues dans cette loi. Cela dans la mesure où certaines de ses dispositions contredisent les options fondamentales consignées dans la Constitution.

Ce qui fonde la dernière requête transmise à la Cour constitutionnelle. Donc, il n’est pas exclu que dans son arrêt, celle-ci écarte de la loi électorale révisée les dispositions qui fixent le seuil de représentativité, en l’occurrence 1% aux législatives nationales, 3% aux législatives provinciales et 10% aux élections locales. Vraisemblablement, la Cour constitutionnelle devrait aussi statuer sur les dispositions qui fixent des cautions pratiquement onéreuses à différents niveaux de scrutins, instaurant, pensent maints observateurs, une condition discriminatoire entre Congolais pour l’accès au mandat électif.

Sur ce point précis, la dernière requête à la Cour constitutionnelle introduite par Mme Jeannette Mushiya et consorts relevait que « l’augmentation des taux de cautionnement électoral et leur mode de calcul par siège introduisent une discrimination entre Congolais en raison de leurs conditions sociales, heurtant ainsi l’article 13 de la Constitution ». Cet article rappelle en des termes non équivoques que « Aucun Congolais ne peut, en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques, ni en aucune autre matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’exécutif, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique ».

Il va sans dire que la Cour constitutionnelle a d’un côté, une belle occasion de se repentir, et de l’autre, une opportunité de lancer un message envers tous ceux qui redoutent un procesus biaisé. Il ne faut pas ignorer que la Cour constitutionnelle reste le dernier rempart dans le traitement des litiges électoraux. A ce titre, elle passe pour un maillon important dans le sens de garantir un processus apaisé et véritablement démocratique.

Après avoir pris tout le temps pour se prononcer sur toutes les requêtes en inconstitutionnelle de quelques dispositions de la loi électorale du 24 décembre 2017, la Cour constitutionnelle devrait dans les tout prochains jours lever le suspense. Au Parlement, députés et sénateurs se préparent à un réexamen de la loi électorale révisée. La Cour constitutionnelle pourra enfin donner à la République une loi électorale non conflictuelle et qui prend en compte tous les préalables pour un processus électoral juste et équilibré, où tous les Congolais partiront sur une même base pour prétendre à un mandat électif. Ce qui garantirait l’acceptation des résultats des scrutins.