L’Assemblée nationale adopte la loi sur les télécommunications

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Écrit P.M.

L’adoption du nouveau texte est motivée par le fait que la Loi-cadre en vigueur depuis 2002 s’est avérée inadaptée aux impératifs, notamment de la sureté de l’état, de la protection des droits des usagers et à la structure du marché.  

Les députés nationaux ont adopté à l’unanimité, lundi 7 mai, le projet de loi relatif aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication. Ce texte de loi présenté par le gouvernement a été soumis à l’examen au sein de la commission Aménagement du territoire et infrastructures (ATI) de l’Assemblée nationale.

Les députés nationaux au cours d’une plénière à Assemblée Nationale

Suivant son exposé des motifs, il ressort que  les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication, domaine d’activités commerciales et techniques, présentent plusieurs enjeux tant sur la plan économique, social, humain que sécuritaire. Ce qui impose une adaptation de la législation en vigueur à la nouvelle donne.

En effet, la Loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 en vigueur depuis 2002 s’avère inadaptée aux impératifs, notamment de la sureté de l’état, de la protection des droits des usagers et à la structure du marché. Et pour combler ces défaillances, la révision du cadre légal s’est avérée nécessaire afin de sécuriser ce secteur et de le rendre beaucoup plus compétitif.

C’est ainsi que la loi vise l’organisation de l’exercice des activités commerciales des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication, en application de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, conformément à l’article 122 point 8 de la Constitution.

Innovations

Des innovations apportées dans la nouvelle législation, l’on note notamment la prise en compte de nouvelles technologies de l’information et de la communication, la révision des définitions techno-juridiques et le complément de la notion des télécommunications avec celle des technologies de l’information et de la communication, le bannissement du régime spécial de l’exploitant public antinomique avec le principe du désengagement de l’État du secteur marchand, la rationalisation ainsi que la généralisation à tous les intervenants du secteur des régimes applicables aux activités des télécommunications fondés uniquement sur la nature des réseaux et services, à savoir le régime de concession, le régime d’autorisation, le régime de déclaration.

Il y a également l’introduction, dans le texte, des principes généraux applicables en matière d’interconnexion, d’accès et de partage d’infrastructures ; l’introduction des règles tarifaires et celles garantissant la concurrence loyale entre opérateurs et l’indication des obligations spécifiques pour les opérateurs considérés comme puissants et la clarification des principes de gestion des fréquences radioélectriques et des autres ressources rares (numérotation, adressage et nommage).

La loi innove également par rapport à l’obligation de l’identification préalable des abonnés, l’introduction des dispositions relatives à la gestion du domaine pays Internet, le renforcement du pouvoir de contrôle administratif et technique du secteur et la définition et la répression des fraudes et infractions liées à l’utilisation des technologies de l’Information et de la communication.

Auteur de l’article : ntambwe