RDC: Après le Sénat, round décisif à l’Assemblée nationale

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Le Sénat a adopté mercredi à une large majorité, soit 61 voix favorables, une contre et une abstention, la proposition de loi portant statut des anciens chefs d’Etat. Contrairement aux injonctions de la présidence de la République qui voudrait  étendre les avantages prévus par cette loi à tous les corps constitués, les sages sont restés de marbre en les limitant aux seuls chefs d’Etat élus. Est-ce que l’Assemblée nationale va, en seconde lecture, bloquer le Sénat ou jouer le franc jeu? Round décisif. 

Par Le Potentiel

Longtemps gelée, la loi Mutinga – cette proposition de loi portant statut des anciens chefs d’Etat élus – vient de franchir une nouvelle étape ; elle a été adoptée mercredi au Sénat. La veille, soit le mardi 3 juillet 2018, les sénateurs avaient élagué du texte original présenté par l’initiateur  tous les amendements proposés par la présidence.

On se rappelle qu’en lieu et place de limiter les avantages alloués aux anciens chefs d’Etat, en vertu de cette loi, la présidence de la République avait estimé qu’il était bon de les élargir à tous les corps constitués, incluant notamment les anciens Premiers ministres, ministres et autres dignitaires de l’armée, de la police et des services des renseignements. Ce que le Sénat a rejeté en bloc, réhabilitant dans sa version originale la loi Mutinga.

CAR 7357/Kash Thembo

Déjà sénateurs à vie, tel que prévu dans la Constitution, la loi Mutinga aligne également un certain nombre de droits, avantages et privilèges spécifiques reconnus aux seuls anciens présidents élus.

Finalement, c’est hier mercredi que les sénateurs ont tranché en adoptant à une large majorité la proposition de loi portant statuts des anciens présidents élus de la RDC. Fini le suspense. Sur les 63 sénateurs inscrits au vote, 61 ont marqué leur accord, contre une abstention et un vote négatif.

Motif de fierté pour son initiateur, le sénateur Mutinga. « Cette loi porte sur la légitimé et le travail accompli par le Chef de l’Etat élu au suffrage universel. Tous les chefs des corps constitués sont-ils élus ? Ont-ils la même légitimité ? Si c’est non, alors on ne peut étendre cette loi à tous ce monde-là », a indiqué ce dernier , repris par le site d’informations en ligne, actualité.cd.

Jacques Djoli, sénateur MLC, vice-président de la commission spéciale qui s’est longuement attardée sur le toilettage de cette proposition de loi, n’a pas non plus caché sa satisfaction. Il s’est réjoui de cette loi qui, selon lui, aidera à consolider les bases pour une alternance démocratique en sécurisant l’avenir des anciens chefs d’Etat élus.

« La loi vise également à réduire le taux de la délinquance constitutionnelle. C’est-à-dire le tripatouillage de la constitution afin d’éviter des régimes anticonstitutionnels caractérisés par un pouvoir éternel. C’était ça notre préoccupation. Vouloir offrir une garantie aux anciens présidents. Et nous pensons que ça va largement contribuer au respect de la constitution et de la démocratie », a renchéri Jacques Djoli, répondant à une question d’actualité.cd.

Le deuxième palier à franchir

Si le projet Mutinga a franchi avec sérénité l’étape du Sénat, ce n’est pas pour autant que tout est bouclé. Le prochain round devrait se jouer à l’Assemblée nationale où la proposition de loi sera soumise à une seconde lecture, avant sa promulgation par le chef de l’Etat.

« Temple de la démocratie », de l’avis de son président, Aubin Minaku, on voit mal comment l’Assemblée nationale pourrait voguer à contre-courant du Sénat. Tout comme, on voit aussi très mal la présidence de la République baisser aussi facilement les bras après avoir essuyé un revers à la chambre haute du Parlement. C’est dire qu’en rapport avec la loi Mutinga, le jeu est encore ouvert. Et il peut aller dans un sens comme dans l’autre. Si bien que rien n’exclut à ce que la présidence de la République – qui jouît d’un large appui de la majorité au pouvoir – fasse le forcing pour faire passer ses amendements, c’est-à-dire élargir les avantages et autres immunités à tous les corps constitués, c’est-à-dire le premier responsable de l’une des institutions traditionnelles, économiques ou citoyennes de l’Etat ou de la province.

Autrement dit, dans le long épilogue de la loi Mutinga, on n’est pas encore sorti de l’auberge. La présidence de la République, de même que la majorité au pouvoir qui couvre son action, n’ont pas dit leur dernier mot. Sans doute pourront-ils se servir de la supériorité numérique à l’Assemblée nationale pour tripatouiller la loi Mutinga, en allant en l’encontre de l’option levée au Sénat.

Si la loi Mutinga sécurise les anciens présidents, elle ne se limite qu’aux seuls présidents élus, autrement dit « tout citoyen congolais qui, ayant accédé aux fonctions de président de la Républiques au suffrage universel direct, les a exercées et les a quittées conformément à la Constitution ». En vertu de ce principe, la loi Mutinga ne s’applique donc pas « à toute personne ayant accédé aux fonctions de président de la République par des voies non conformes à la Constitution ».

Au-delà des droits, avantages et autres privilèges qui leur sont accordés, les bénéficiaires sont à l’expiration de leur mandat, soumis à certaines obligations. Ainsi, il est prévu que « tout ancien président de la République élu est soumis à une obligation générale de réserve, de dignité, de patriotisme et de loyauté envers l’Etat ».

En vertu de cette loi, le statut pénal des anciens chefs d’Etat élus prévoit que « les poursuites judiciaires contre un ancien président de la République élu sont engagées, conformément à la Constitution et aux lois en vigueur ». Cependant en termes des crimes internationaux commis par l’ancien président de la République élu, la loi mentionne que « les juridictions nationales ont primauté sur toute juridiction internationale ou étrangère ». Cependant, la loi Mutinga est inactive dans le cas d’« un président de la République déchu de ses charges par la Cour constitutionnelle ou un ancien président de la République condamné par un jugement irrévocable pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide, crime d’agression ou pour toute autre infraction prévue et punie par la loi congolaise ».

A tout prendre, le round décisif se joue en seconde lecture à la chambre basse du parlement. Celle-ci, arrivée fin mandat, joue sa dernière carte de crédibilité vis-à-vis du processus démocratique.

Auteur de l’article : ntambwe

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