MESSAGE DU MOUVEMENT D’EVEIL DE CONSCIENCE POUR LE MIEUX ETRE

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                                                          MESSAGE N° 001 DU 12/07/2018

                                                    « …il faut dire la vérité aux congolais ! »

  1. Contexte

En République démocratique du Congo, lors de la fin de la législature de 2006, la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution du 18 février 2006, a été publiée au journal officiel.

Mais pourquoi, le secrétaire permanent adjoint du Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratique, PPRD, en sigle, se basant sur les recherches de MIRINDI, invente-t-il une loi de révision constitutionnelle qui n’a jamais existé (la fameuse loi n°002/11 du 20 janvier 2011) ?

Après le raté électoral de 2016, violant ainsi le principe de la régularité constitutionnelle, deux accords (conventions) ont été signés respectivement à la cité de l’Union africaine et au centre interdiocésain de Kinshasa, en vue d’un consensus réparateur de ce déficit.

Malheureusement, l’application des résolutions y afférentes n’avait pas reconstitué le consensus entre parties, ce qui avait entrainé la récurrence de la crise politique.

Certes, les parties aux assises de la CENCO, lors de la signature de l’accord global et inclusif de la Saint Sylvestre, n’avaient pas à l’esprit une même appréhension du concept « respect de la constitution », tel que compris par Le Président de la république, non signataire de l’accord, et pourtant l’une des bases de la convocation de ces assises. Malheureusement, à celui-ci s’ajoute ce jour, la conciliation entre l’esprit et la lettre de la loi de révision de 2011.

  1. L’esprit de la loi de révision constitutionnelle de 2011

Comme dans la constitution de 2006, consacrant l’ère de la IIIème République, en République Démocratique du Congo, dans la loi de révision constitutionnelle de 2011, il est fixé les motifs de son élaboration.

Voici l’objectif annoncé dans l’exposé des motifs de cette loi : « la présente loi a pour finalité de donner des réponses adéquates aux problèmes posés aux institutions de la république depuis le début de la première législature de la IIIème république afin d’assurer le fonctionnement régulier de l’Etat et de la jeune démocratie congolaise »

Et l’objectif est précisé en ces termes : « dès lors, il ne s’agit pas de procéder à un ajustement constitutionnel qui remettrait en cause les options fondamentales levées par le constituant originaire, notamment en matière d’organisation du pouvoir d’Etat et de l’espace territorial de la République Démocratique du Congo.

La transformation de cette révision de huit articles de la constitution              de la         République Démocratique du Congo de 2006, intervenue en 2011, en une remise en cause des options fondamentales levées par le constituant originaire dont l’intangibilité est consacrée à l’article 220, rentre-t-elle dans l’esprit de cette révision ?

A la lumière de ce qui précède, la position du PPRD n’est pas suffisamment soutenue.

 

Le fondement de la constitution du 18 février 2006, telle que révisée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de de constitution de 2006, réside dans l’apport des solutions à même de limiter les contestations de la légitimité des institutions de la république et de leurs animateurs.

Serions-nous fiers de faire marche en arrière par rapport à l’élan pris après les accords issus du dialogue inter congolais de Sun city ?

  1. La lettre de la loi de révision constitutionnelle de 2011

La constitution de la république consacre la limitation des mandats pour Le Président de la république (article : 70. al.1. Le Président de la république est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois).

L’article 71 de constitution de 2006, telle que modifié par l’article 1er de la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision des certains articles de la constitution de 2006 stipulait : « Le Président de la république est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour ».

L’article 71 de la loi de révision stipule à son tour : Le président de la république est élu à la majorité simple des suffrages exprimés

Voyons ce qui s’était passé juridiquement, parce que nous devons dire la vérité aux congolais et ce, entant que juriste qui fait parler le droit.

La constitution de la république à son article 220 stipule, la forme républicaine de l’Etat, le principe du suffrage universel,.., ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle, le principe d’immutabilité constitutionnelle y est bien consacré.

En d’autres termes, tout changement, toute modification ou toute suppression d’un, de plusieurs ou de tous les éléments constitutifs de cette disposition, ramènerait à la remise en cause des options fondamentales levées par les constituant originaire, donc au changement du fondement même de cette constitution.

Parmi ces éléments, un seul nous intéresse et concerne bien le débat actuel, le principe du suffrage universel.

  • Le principe du suffrage universel

Le principe du suffrage universel est un principe qui définit les modalités d’expression du suffrage universel dans une démocratie. Et en droit congolais, ce principe est constitutionnel.

La vraie question et à laquelle il faut répondre en vue de dire la vérité aux congolais est celle de savoir, si ce principe figurant parmi les éléments intangibles de l’article 220 de la constitution et qui ne peut faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle, aurait connu une modification lors de la révision constitutionnelle de 2011.

L’article 5 al.3 de constitution, en rapport avec la souveraineté stipule : le suffrage est universel, égal et secret. Il est direct ou indirect.

Et la constitution définie tous les éléments constitutifs de ce suffrage universel dont une partie à l’article 71 de la constitution de 2006 et ce, en ces termes : Le Président de la république est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour.

Pour faire complet, du point de vue juridique, la compilation des articles 5 et 71 de la constitution de 2006 donne le principe constitutionnel du suffrage universel en droit congolais, à savoir : le suffrage est universel, égal et secret, direct ou indirect et à UN TOUR OU DEUX TOURS.

Donc, changer l’un des éléments composites du suffrage universel, toucherait aux fondamentaux, ce qui entrainerait l’écroulement même de la loi fondamentale au mieux du système constitutionnel.

D’où quelques questions, la révision de la constitution de 2006 par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de 2006, notamment l’article 71, avait-elle modifié le principe du suffrage universel ? Dès lors que l’objet du passage d’un tour à deux tours était constitutionnel dans la loi de 2006, celui de la suppression tous azimuts du second tour l’était-il aussi? Il se fait remarquer en définitive qu’en droit congolais, le passage d’un tour à l’autre, dans le principe constitutionnel du suffrage universel est admise mais à quelle condition? Le fait qu’on ait révisé la constitution en passant de deux tours à un tour avec comme objet réduction des dépenses due aux contraintes budgétaires et ce, en contradiction de l’objet constitutionnel, n’affecte-t-il pas le principe du suffrage universel ?

Les nombres de tours étant parmi les éléments constitutifs des modalités d’expression du principe constitutionnel du suffrage universel, ont-ils été modifiés ?

La justification du passage étant à sens unique, c’est-à-dire, du premier tour d’abord (constitutif d’une majorité absolue) au deuxième tour (au cas où la majorité absolue ne serait pas réunie au premier tour), et non l’inverse, est ce que celui opéré en 2011 rencontre-t-il ce sens ou vient-t-il à l’inverse?

Le Président de la république, qui devrait être élu à la majorité absolue, (la raison même du passage du premier au deuxième tour dans ce principe du suffrage universel) alors qu’après la révision de 2011, il était élu par une majorité simple des suffrages exprimés, ne serait-il pas mal élu en 2011, conformément aux options fondamentales levées par le constituant originaire en 2006 ?

Il est clairement alimenté dans ces questionnements que, du point de vue juridique, la révision constitutionnelle de 2011 avait touché l’une des options fondamentales levées par le constituant originaire. Et ce bouleversement, volontaire ou involontaire des parlementaires, entraine des conséquences sur la question des mandats.

Donc, en d’autres termes, le comptage de mandats du Président de la république, en référence avec la révision de l’article 71, partira de 2011 étant donné, l’écroulement du fondement de 2006 y afférent.

  1. Comment concilier ces deux points de vue ?

Un nouveau consensus est souhaitable en lieu et place d’un bras de faire qui ne servira qu’à faire couler les sangs des congolais utilement.

Au moment où la plupart d’Etat taisent leurs guéguerres internes et travaillent pour une affirmation dans un monde en pleine mutation où les nouvelles puissances naissent dans une discipline nationale, la voie d’une vraie conciliation de vue est indispensable et ce, même après une guerre civile que nous invitons à éviter absolument.

Ce consensus consistera à constater une contradiction constitutionnelle sur les options fondamentales levées d’une part par le constituant originaire et de l’autre part par le constituant dérivé, bloquant ainsi le système constitutionnel.

Et la solution sera de décréter une transition de deux ans au cours de laquelle un travail d’harmonisation des vues, d’adaptation du fondement constitutionnel et de construction d’un nouvel Etat à la hauteur de nos ambitions, sera produit.    

…c’est maintenant ou jamais !…

Pour le mouvement Vivre Autrement       

Prince Fabrice TSHABOLA                       Coordonnateur National

Auteur de l’article : ntambwe

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