Élaboration des mesures d’application déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutuelle

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La République démocratique du Congo tient à la réforme et la redynamisation du secteur de la protection sociale.

Par Véron K.

Du 8 au 10 octobre 2018, le CÉPAS (Centre d’Étude pour l’Action Sociale), situé dans la commune de la Gombe, abrite les travaux de l’atelier préparatoire de la Société civile sur l’élaboration des mesures d’application de la loi 017/002 du 8 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité.

Intervenant lors de la cérémonie d’ouverture de ces travaux, le ministre d’État et ministre du Travail, de l’Emploi et de la Prévoyance sociale, M. Lambert Matuku, a estimé nécessaire pour la RDC de disposer d’une politique nationale de protection sociale effective. Politique qui s’emploie à la fois à prendre des mesures qui devront améliorer les conditions de vie des populations, accentuées par diverses contraintes et crises d’ordre systémique, mais aussi des mesures préventives, protectrices et promotionnelles devant stimuler et maintenir l’équilibre du bien-être de la population.

Jusqu’en février 2017, a rappelé le ministre, la mutualité était organisée par le décret du 15 avril 1958 réglementant les associations mutualistes en RDC. Ce décret devenu obsolète en ce qu’il se référait aux institutions de l’époque coloniale, dont certaines ont disparu, il ne correspondait plus à l’évolution institutionnelle qu’a connu le pays depuis son accession à l’indépendance. Il était donc impérieux que l’environnement juridique des mutuelles soit clarifié et harmonisé par la mise sur pied d’une nouvelle loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité, conformément à l’article 123 point 4 de la Constitution.

Innovations

À la différence du décret du 15 avril 1958 et de la loi n°004/2001 du 20 juillet 2001, la nouvelle loi promulguée en 2017 apporte les innovations suivantes : la suppression du champ d’action de toutes les autres associations sans but lucratif non mutualistes ; la fixation de principes fondamentaux auxquels les mutuelles, unions et fédération de mutuelles  doivent satisfaire pour garantir l’agrément ; l’élargissement  du champ d’application des risques couverts par les mutuelles, notamment les soins médicaux, les indemnités de maladies  professionnelles, le décès et les allocations familiales ; la catégorisation des mutuelles en unions, fédérations et réunions ; l’élargissement de la couverture  des risques  à la majorité de la population active ; la catégorisation des différents types  de mutuelles tout en précisant les notions de base.

Ainsi, l’actuel atelier qu’organise la POMUCO (Plate-forme  des organisations promotrices des mutuelles de santé du Congo) dont le secrétaire exécutif est  M. Henri Kamvuze s’est fixé deux objectifs essentiels, à savoir proposer les différentes matières devant faire l’objet des mesures d’application de cette loi en se basant sur les réalités locales, provinciales et nationales ; proposer les projets d’arrêtés  et autres mesures à faire valider par la commission chargée  d’élaborer les mesures  d’application de la loi déterminant les principes fondamentaux  relatifs  à la mutualité.

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