«La Caisse nationale de péréquation, un mécanisme de réduction du déséquilibre de développement entre les provinces », selon Augustin AKA

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Dans la loi financière 2020, le gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) fait de la Caisse nationale de péréquation (CNP) l’un des piliers de la réussite du développement du pays. Mais bien avant cela, Augustin L. AKA, expert-comptable en Administration des affaires, avait publié une réflexion sur la CNP. D’après les arguments avancés dans cette réflexion, il estime qu’il y a nécessité de faire de la CNP « une réalité et non une illusion de la solidarité nationale ». Cet expert de renom voudrait que la CNP soit réellement un mécanisme de réduction du déséquilibre de développement entre les provinces. Dans une interview accordée au journal Le Potentiel, cet expert de renom se déchaîne en expliquant la nécessité de la prise en compte, par les décideurs, de ses pertinentes observations sur la CNP.

Ci-dessous, l’interview.

Dans sa loi financière 2020, le gouvernement Ilunga cite, parmi les piliers de sa réussite, la Caisse nationale de péréquation (CNP). Une semaine avant cette annonce, vous avez publié un article sur cette institution. Pourquoi cet intérêt soudain de votre part et celui du gouvernement ?

En ce qui me concerne, je ne pense pas qu’il s’agisse d’un intérêt soudain. J’ai été membre influent de plusieurs forums en ligne et j’ai même été modérateur de certains d’entre eux. Le développement du milieu rural, comme facteur essentiel de lutte contre la pauvreté endémique que connaît le pays depuis les années de ‘‘Djalelo’’, a toujours été le sujet de mes réflexions. Dans mes analyses, j’avais conclu qu’il fallait imaginer un mécanisme de financement des activités communautaires sur toute la chaîne, de la production, la conservation à la commercialisation en passant par le transport. Pour ce faire, il fallait qu’une structure ou la banque centrale garantisse ces crédits aux communautés auprès des institutions financières commerciales volontaires pour appuyer ce mécanisme. C’est en cherchant dans la loi, si une telle existence n’était pas prévue pour ne pas faire double, que je suis tombé sur l’article 181 de la Constitution qui annonçait la création de la Caisse nationale de péréquation. Curieusement, depuis que cette Constitution avait été promulguée en 2006, la fameuse caisse n’avait jamais existé. E c’est seulement en 2016 que sera votée sa loi organique. Pour m’assurer que cette institution ne ferait pas la même chose que celle pour laquelle je pensais mobiliser des efforts pour sa création, je me suis engagé à la recherche de l’adresse physique de cette caisse. C’est alors que j’ai obtenu des renseignements aussi fantaisistes les uns les autres. Seulement, la conclusion a été que cette caisse n’a jamais été opérationnelle. Pendant que le niveau de pauvreté ne faisait que s’accroître au sein de nos populations rurales, les politiques ignoraient la solution qu’eux-mêmes avaient conçue. Au lendemain du transfert du pouvoir aux nouvelles autorités, j’ai relancé mon combat. C’est ainsi que j’apprendrai qu’à la veille de son départ, le président de la République honoraire a  signé une ordonnance portant nomination de l’équipe dirigeante de la CNP. Dieu seul sait si ce n’était pas la résultante de mes démarches ! Donc, pour moi, l’intérêt n’est pas soudain mais il a toujours été présent. Il y a plutôt un intérêt subit de la part du gouvernement. Et je ne peux que m’en féliciter même si connaissant nos politiques, il m’arrive parfois de soupçonner que cet intérêt, dans le contexte de la coalition au pouvoir, peut se transformer en une peau de banane de l’action des uns et des autres.

Vous affirmez que, dans sa formulation actuelle, la CNP est plutôt vouée à l’échec et non à la réussite. Sur quoi fondez-vous votre pessimisme ?

De manière brève, je vais me limiter à les citer sans trop entrer dans les détails qui, eux, sont contenus dans l’article publié précédemment.

La loi financière attribue à toutes les provinces, sans exception, les 10% de la caisse de péréquation comme ressource additionnelle. Si on dit que l’objectif de la péréquation est de réduire l’écart de développement entre les provinces, je ne perçois pas comment la CNP réalisera cette mission vu que les provinces suffisamment avancées qui, du reste, bénéficient déjà de 40% des revenus à caractère national retenus à la source, se retrouveront toujours plus riches que celles qui ont un grand besoin d’infrastructures pour se développer.

En outre, la loi assigne à la CNP une simple mission d’observer le transfert de fonds de péréquation aux provinces. La CNP n’est donc pas redevable, en ce qui concerne l’utilisation effective de ces fonds par les gouverneurs pour l’objectif principal de réduction de l’écart de développement entre les provinces. Ceci étant, pourquoi créer une institution pour une tâche que la direction de l’ordonnancement ou la banque centrale peut faire ? 

La péréquation a pour rôle de réduire l’écart de développement entre les provinces et les autres entités décentralisées. Mais sur quelle base cet écart est-il évalué, au moment où on ne retrouve pas dans les attributions de la CNP de cet écart avec les provinces et entités décentralisées cibles sur les cinq ans et sur chaque année ?

La loi est timide pour désigner, de manière claire et nette, le ministère de tutelle. Elle dit seulement que la CNP a comme autorité de tutelle « le gouvernement ». Ceci traduit la légèreté,  l’égoïsme ou la méchanceté des politiques qui ne voudraient pas qu’un ministère seul s’accapare de la gestion de cette « manne ».

La loi indique Kinshasa comme siège avec une latitude d’ouvrir des antennes en provinces « en cas de nécessité ». Curieux quand-même comme disposition, lorsqu’on parle de développement des provinces, on veut tout centraliser à Kinshasa alors que le retard de développement que nous dénonçons est, en grande partie, lié à cette centralisation.

Que préconisez-vous pour atténuer ces risques d’échec, si vos préoccupations, qui sont quand même pertinentes, sont entendues ?

Le législateur devra désigner clairement l’autorité de tutelle de la CNP. Pour moi, le choix devrait se faire sur l’une des structures suivantes, à savoir, d’abord le Président de la République pour mieux coordonner l’action des gouverneurs en matière de  réduction de l’écart de développement entre les provinces. Ceci pourrait être une matière importante lors des conférences de gouverneurs ; ensuite le ministère du Plan qui a la planification du développement national dans ses prérogatives.

Par ailleurs, le législateur devra reformuler toutes les dispositions à la base des germes d’échec identifiés à la question n°2.

Avez-vous une expérience quelconque dans la péréquation ou connaissez-vous un pays pouvant servir de modèle ?

Personnellement, je n’ai aucune expérience dans la péréquation et j’estime qu’un universitaire ne doit pas toujours s’inspirer de l’expérience pour apporter d’ailleurs des solutions aux problèmes auxquels il fait face. Toute solution découle d’un seul processus : identifier la thèse, imaginer les hypothèses, les développer et évaluer pour réajuster éventuellement les résultats du développement des hypothèses définies. Nous avons, malheureusement, la tendance de croire que tout ce que nous amène les « experts » venus d’ailleurs est valable. La RDC est un continent. On ne peut pas aller s’inspirer de l’expérience des pays de l’Afrique de l’Ouest ou d’ailleurs pour en faire un modèle chez nous. Nous avons des entités décentralisées dépendant de provinces chez nous et qui, en superficie et en densité des populations, constituent des pays là où on veut aller chercher des experts. Si, déjà, la nature, qui nous a dotés de plusieurs particularités, fait de nous un pays distinct, pourquoi voulez-vous concevoir votre développement sur le modèle des pays qui, parfois, n’ont même pas un cours d’eau à la dimension de la rivière de Ndjili. Ce complexe-là, je ne le supporte pas et ne le comprends pas. C’est la résultante de vouloir toujours tendre la main aux organismes internationaux qui consomment au moins 30% de leur appui à la couverture des dépenses de leurs experts.

Un mot pour clôturer ?

Le pays a beaucoup de défis à relever. Seuls les intellectuels congolais peuvent imaginer des solutions pour y arriver. L’intellectuel RD congolais doit savoir oser comme le font nos artistes-musiciens. La gouvernance d’un pays est tellement complexe et nécessite de l’intelligence ainsi que de la dévotion. C’est dangereux de la laisser aux seuls politiciens, surtout ceux de la trempe que nous avons connue depuis les années où furent identifiés les ‘‘dix fléaux du mal zaïrois’’.

Propos recueillis par Stanislas Ntambwe

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