Prélèvement de 15% de l’IPR, banc syndical et gouvernement en pourparlers

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À l’expiration de l’ultimatum de grève donné par les syndicats de l’administration publique pour protester contre la retenue de l’Impôt professionnel sur le revenu (IPR), le gouvernement a décidé d’engager des pourparlers avec les délégués syndicaux afin de trouver un compromis.

O.K.

Dans les prochaines heures, les deux parties devront se retrouver dans un atelier résidentiel. Il y sera principalement question de réfléchir sur les modalités de mise en application du prélèvement de l’IPR.

À ce sujet, des instructions et orientations précises ont été données par le Premier ministre à la ministre de la Fonction publique, Yollande Ebongo Bosongo, afin que les négociations aboutissent.

En optant pour les pourparlers, le gouvernement donne ainsi suite à la revendication des travailleurs qui souhaitaient rencontrer leur tutelle pour des discussions franches.

Une disposition légale

Fin 2019, la Direction générale des impôts (DGI) avait annoncé pour début 2020, le prélèvement de l’IPR sur les revenus des agents et fonctionnaires de l’État.

Décision qui n’a pas été approuvée par les fonctionnaires de l’État. Ces derniers estiment que compte tenu de la modicité de leur revenu, il n’était nullement question qu’un seul rond soit retiré de leur enveloppe salariale sans concertation préalable entre gouvernement et travailleurs.

Et depuis, un ultimatum de grève avait été donné par les syndicats des travailleurs pour manifester leur désapprobation face à une décision qu’ils ont qualifié de « fâcheuse ».

Pour la DGI, il est principalement question de prélever l’IPR sur les primes et tous les autres avantages (collations, dotations budgétaires, frais de fonctionnement) accordés par le trésor public aux cadres et fonctionnaires de l’État.

« Un taux de 15% prévu par la loi fiscale sera appliqué, sans exception, à l’ensemble des institutions nationales, provinciales, locales mais également aux instances politiques », a précisé l’administration fiscale.

La loi dans toute sa rigueur

Pour la DGI, il s’agit bel et bien d’une retenue à la source des 15% qui ne concerne pas que les fonctionnaires, mais plutôt toute personne qui reçoit une quelconque prime en RDC.

«Il est vrai que jusque-là, cette retenue n’était pas appliquée sur les fonctionnaires, sur les politiques, sur pratiquement tous ceux qui sont rétribués par le trésor public. Mais c’est une disposition légale qui existe depuis des années», précise l’administration fiscale.

L’IPR à 15% pour tous, c’est un prélèvement prévu depuis de longue date par la loi fiscale. À ce sujet, un arrêté interministériel du 07 mai 2014 prévoit cette retenue à la source.

Mais elle n’était pas encore mise en application, étant entendu qu’on considérait que le revenu du fonctionnaire était déjà imposé à l’IPR, de façon forfaitaire.

Toutefois, cette imposition était inférieure à celle du smicard, nageant entre 2 000 francs congolais et 4 000 francs congolais pour les cadres.

Si la DGI s’en remet aujourd’hui à élargir cette assiette, pensent d’autres spécialistes, c’est par rapport aux assignations budgétaires de l’exercice 2020.

En 2018, la DGI a été appelée à produire 4 011 milliards de francs congolais.

En 2019 par contre, les assignations budgétaires de la DGI se situent à plus de 6 266 milliards de francs congolais (plus ou moins 4 milliards USD). Presque le double de 2018.

« Il est tout à fait normal que nous puissions nous référer à la loi fiscale pour l’appliquer dans son intégralité par rapport à l’ensemble de contribuables. Nous sommes tenus d’appliquer, dans toute sa rigueur, tout ce qui est prévu dans la loi fiscale », a indiqué un cadre de la DGI.

Dans le secteur privé, le prélèvement des 15% dans le cadre de l’IPR s’applique depuis plusieurs années.

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